Abus sexuels dans l’Église catholique : contributions à les faire reconnaitre, réparer, prévenir

Pour qui ?

Pour les personnes victimes d'abus sexuels de l'Eglise catholique

Vous avez été victime d’abus sexuels dans le cadre de l’Église catholique.

L’auteur était un prêtre, un-e religieux-se ou une personne au service de l’Église.

* Vous étiez mineur-e au moment des faits.

* Ces faits sont prescrits aujourd’hui.

Osez sortir du silence !

Adressez votre requête à la CECAR !

Cette Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation, neutre et indépendante, participe à votre démarche de reconstruction personnelle.

En cliquant sur « Conditions requises pour déposer une requête auprès de la CECAR », vous trouvez les précisions complémentaires données par le site www.cecar.ch.

Nous sommes prêts à vous aider :   

-   Marie-Jo Aeby :          +41 77 440 00 07

-   Jacques Nuoffer         +41 79 342 49 59

Pourquoi ?

Pour obtenir reconnaissance et réparation

Pour nous, personnes victimes d’abus sexuels commis par un prêtre, c’est une occasion exceptionnelle et unique de nous délester du poids du secret.

C’est une opportunité de trouver écoute, information, reconnaissance, réparation et si nécessaire conciliation ; et ceci en toute confidentialité, dans un environnement « sécure » et non ecclésial.

Un processus adéquat de traitement du passé doit permettre à la personne victime :

1. de s’exprimer et d’avoir accès aux informations utiles pour elle sur les circonstances et les suites des faits qu’elle rapporte ;
2. d’obtenir justice, c’est à dire reconnaissance des faits ;
3. d’obtenir une demande de pardon de la part de l’agresseur, voire de son supérieur hiérarchique ;
4. d’obtenir l’assurance que des mesures adéquates sont prises afin que les abus ne se reproduisent plus ;
5. d’obtenir réparation.

• C’est au terme d’un tel processus qu’un apaisement sera possible.
• Même si l’indemnité pourra se monter à 20'000 francs dans des cas exceptionnels, elle reste symbolique en comparaison des souffrances vécues, mais elle atteste la reconnaissance par l’Église d’aujourd’hui du tort subi.
•  Cette démarche est importante pour vous et pour nous. Elle l’est aussi pour la société dans son ensemble.

Sortons du tabou et du secret !

Quelle origine?

Objectif principal atteint pour le Groupe SAPEC

Depuis 2010, le Groupe SAPEC œuvre pour amener l’Église catholique suisse à reconnaître sa responsabilité morale dans les abus sexuels commis par des agents pastoraux: voir l'historique plus détaillé sur le site CECAR. 

Grâce à l’ouverture et à la collaboration de Mgr Morerod (Évêque du diocèse de LGF) et au soutien de parlementaires, un accord a été élaboré et signé entre le Groupe SAPEC et six évêques et supérieure-e-s de congrégation pour créer une commission indépendante et neutre, non ecclésiale.

Comment ?

Déposer une requête

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous obtenez le formulaire qui l’on trouve sur le site www.cecar.ch.

Formulaire-de-requête-en-vue-de-mesures-équitables-de-réparation

Le secrétariat de la CECAR répond volontiers à vos questions !

S’aider de l'exemple d’une requête déposée

Voici une requête « anonymisée » qui peut vous rassurer quant aux craintes face à ce formulaire.

Exemple de requête

Nous restons aussi à disposition pour répondre à vos questions et vous aider à remplir votre requête. 

-  Marie-Jo Aeby :          +41 77 440 00 07

-  Jacques Nuoffer         +41 79 342 49 59

Voir détails sous Contacts

Découvrir les étapes de la procédure

La CECAR est une commission originale dans le sens qu'elle offre écoute, conciliation, arbitrage et réparation et traite exclusivement des abus sexuels prescrits. Elle a conçu un règlement et a défini la procédure qui concrétise l’Accord qui est à l’origine de sa création. Voir document sur le site de la CECAR : Procédure de traitement d’une requête.

Mise en place au cours du deuxième semestre 2016, la CECAR a examiné les premières requêtes au cours du premier trimestre 2017.

Par qui ?

L’Accord tripartite institue la Commission d'Écoute, de Conciliation, d'Arbitrage et de Réparation et définit son mandat qui est notamment de constituer des comités de conciliateurs-trices pour recevoir les victimes.

Mandat de la CECAR

Elle a notamment pour mandat

• d’offrir aux victimes un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique;
• de fixer la procédure d’écoute et de conciliation que les comités seront chargés d’appliquer ;
• de mettre en place les comités de conciliateurs et de s’assurer de leur bon fonctionnement ;

Membres de la CECAR

Depuis que le règlement et la procédure ont été précisés, la CECAR est composée de cinq membres. Les signataires de l’Accord (Église catholique romaine et Groupe SAPEC) nomment leur représentant et désignent ensemble trois autres personnalités indépendantes.

-       Mme Syvie Perrinjaquet, a.conseillère d’état- a. conseillère nationale NE, présidente

-       M. Pascal Corminboeuf, a.conseiller d’État – FR, vice président

-       Mme Monique Gauthey, médecin pédopsychiatre GE

-       Mme Catherine Renaville, criminologue – sexologue, La Chaux-de-Fonds

-       M. Marc Bugnon, procureur, Fribourg

Les signataires et initiateurs de l’Accord ne font pas partie de la Commission CECAR.

Ils restent à disposition sur demande, en tant que facilitateurs et participent à des réunions aussi souvent que nécessaire.

Comités de conciliateurs

-       Chaque comité se compose de trois conciliateurs choisis par la CECAR. Le requérant peut choisir son comité sur la liste disponible sur le site de la CECAR.

-       Les conciliateurs sont les personnes qui s’entretiennent avec les requérants, traitent leur dossier, prennent la décision du montant de l’indemnité versée à la victime.

-       Il s'agit de professionnels appartenant au secteur psycho-social, juridique et médical.

-       Ils sont disponibles pour une rencontre entre la victime et l’auteur de l’abus ou son représentant hiérarchique, si la victime le demande. 

Accord CECAR

Cet Accord tripartite, élaboré en collaboration étroite avec des membres du Parlement (Conseil national et Conseil des États) et en comptant sur les bons offices du Directeur suppléant de l’Office Fédéral de la Justice a été conclu entre le Groupe SAPEC (Association de Soutien aux personnes abusées dans une relation d'autorité religieuse) et les évêchés et congrégations religieuses qui y ont adhéré. L'accord règle l’institution, les organes et les lignes générales relatives au fonctionnement de la CECAR. Il définit la Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation (CECAR) et propose un cadre original à l’intention des victimes d’abus lors d’une relation d’autorité religieuse, abus aujourd’hui prescrits. Cette commission, non ecclésiale, a élaboré durant l'année 2016 le règlement et la procédure pour être en mesure de recevoir les premiers requérants dès le début de l'année 2017.

Le Groupe SAPEC a obtenu de la Conférence des Evêques Suisses et des congrégations religieuses catholiques, masculines et féminines que toute victime d’un prêtre séculier, d’un-e agent-e pastoral-e ou d’un-e religieux-se ait le libre choix de s'adresser soit à une des commissions ecclésiales soit à la CECAR.

Une alternative aux commissions Abus sexuels des diocèses alémaniques

Depuis de nombreuses années, chaque diocèse alémanique a mis en place une commission Abus sexuels, commission interne à l'Église, qui accueille et accompagne les victimes en suivant les lignes directrices de la Conférence des Évêques Suisses (CES). Une telle commission n'existe en Suisse romande que depuis l'an dernier.

Caractéristiques principales de l'Accord CECAR

Les initiateurs

Entre le 8 mai 2014 et le 14 décembre 2015, les représentants du Groupe SAPEC, Marie-Jo Aeby, Jean-Marie Fürbringer et Jacques Nuoffer ont rencontré à 4 reprises des représentants de l’Église catholique ainsi que des parlementaires fédéraux, représentant la société civile. Après 18 mois de travaux, d’échanges et de collaboration étroite avec ces membres du Conseil national et du Conseil des États et en comptant sur les bons offices du Directeur suppléant de l’Office Fédéral de la Justice Luzius Mader, ces rencontres tripartites ont abouti à un accord en vue de la constitution d’une Commission d’Écoute, de Conciliation, d’Arbitrage et de Réparation, la CECAR.

Le but de l’accord

Son but est d’assurer le traitement des demandes relatives à des faits prescrits d’abus sexuels commis sur des mineurs par des agents pastoraux d’un diocèse suisse ou par un membre d’une congrégation ou d’un ordre religieux établi en Suisse. La CECAR est un organe neutre et indépendant des autorités de l’Église.

Les parties contractantes

L’accord règle l’institution, les organes et les lignes générales relatives au fonctionnement de cette commission CECAR liant l’Association de Soutien aux personnes abusées dans une relation d'autorité religieuse (Groupe SAPEC) et les évêchés et congrégations religieuses de Suisse qui y adhèrent.

Les organes

La CECAR est composée de cinq membres : un représentant de l’Église catholique, un représentant du Groupe SAPEC (ou d’une autre association défendant les droits des victimes), trois personnalités indépendantes, choisies d’un commun accord entre les parties et dont une assumera la présidence.

Son but est d’offrir aux victimes un lieu d’écoute, d’échange et de recherche d’une conciliation avec l’abuseur, à défaut avec son supérieur hiérarchique. Elle désigne les membres du comité qui traiteront les demandes individuelles adressées à la CECAR et organisent les séances d’écoute, de conciliation et d’arbitrage et transmettent leur décision au fonds de réparation.